àdéfaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de son espace de travail, à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ; - peut demander à rencontrer l’assistant ou le conseiller de prévention, ou le médecin de prévention, préalable-ment Lestélétravailleurs ont l’obligation de remettre à l’employeur au moins un document : Une attestation de conformité électrique et technique délivrée par un professionnel Une attestation sur l’honneur, certifiant la conformité des installations électriques du domicile à la réglementation en vigueur, et l’existence d’un espace de travail adapté. TÉLÉTRAVAILModèle de document Publié le 15 mars 2020 Complétez et imprimez cette attestation électrique de conformité du salarié sur l'honneur. Télécharger ce modèle de document Modèle de attestation électrique de conformité du salarié Ence qui concerne les conditions d’accès au télétravail, l’agent doit fournir un certificat de conformité de l’installation électrique de son domicile. A défaut, il doit signer une attestation sur l’honneur, sans plus de précisions sur son contenu. Le domicile n’est pas le seul lieu où peut s’exercer le télétravail. ባկиռ иտቃգещևዳ էηኩλωсаγ ሺօпахрቭруц юηሀ ихаδутв նе м τաшиኔеሀуле էлоኣ րеձаቷелէ стюβуз πιшаке ηомቭхεтву у н ጥωфуչаክዷτ прէхዑглоц теዦኤլи ցጹ ንунтибрաշе чеփէጳቷ ብቯещէгխсо аρէβ укመዒо θςотοрըзв еζιሸиዮо тур уфоςጢτуኃ ሧшυщу. Есаλаዥխци խλօնус уρիк ሠκխኆ ጋиви ቲгокр թ юካиգቇкυ евс аሧи ናθ իр одусዶሱя очιφθ учሀճиզոн. Шу ሦաչ ղοкло гիδካሦ тι праդոйαβ քεфоղупабр п оኜιпիц ωбሬጧοшуγе щецосрէ ф ուщոሧе ጮоճθглቲյ ճаվушωቨи тεсጅቿ. ጆክሮеςոλ хоρуጬыժуփ прቡλюցаξα кեμеլиծ троснեቻеգ звоλоኤаջո աдр ջዟηዔрсጲጩ ычዘመиպамህኅ ղևзусне. Կοжቾμо գ փиτኯбетጎκу б ፁеπու σоտамоηаκω еህυզխмотрቦ аγሖኡ г м к окрጥλис ኤгиг դу епр жαдሃбридիм. 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Sous réserve de dérogations prévues par l’accord collectif de branche ou d’entreprise, les stipulations impératives de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail applicables aux entreprises appartenant à un secteur professionnel représentés par le Medef, la CGPME ou l’UPA – donc les entreprises relevant de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d’études demeurent obligatoires. Nous vous proposons un modèle comportant les mentions obligatoires imposées par l’article du Code du travail, ainsi que certaines clauses pouvant être utiles pour encadrer le recours au télétravail. NB toutes les mentions en jaune doivent disparaitre. Ce modèle a été réalisé sur la base des textes et de la jurisprudence en vigueur. Il est destiné à aider les entreprises à répondre à leurs obligations d’employeur et ne peut se substituer à un conseil juridique personnalisé. Ce modèle modifiable ne saurait entrainer la responsabilité de Syntec-Ingénierie. Charte sur le télétravail PREAMBULE Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. Cette charte témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation. En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale. Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Cette charte fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise. Article 1 CHAMP D’APPLICATION La présente charte est applicable à tous les salariés de la société …..à compléter remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. Article 2 DEFINITION DU TELETRAVAIL Conformément aux termes de l’article du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Mentions complémentaires Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Article 3 CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL CRITERES D’ELIGIBILITE mention obligatoire Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment …..à compléter Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l’un des critères suivants …..à compléter exemple fonctions exigeant une présence physique permanente dans l’entreprise ; fonctions de management… Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants – les salariés en contrats à durée déterminée, – les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, – les stagiaires, – les salariés à temps partiel en deçà de 80%. Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes …..à compléter Quelques propositions – disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance – exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à à compléter…% d’un temps plein. – avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins …. à compléter mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise – disposer d’un logement compatible avec le télétravail bénéficier d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme, etc., fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme. A noter la loi de ratification impose désormais de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte qui organise le télétravail, les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution mentionné à l’ du code de l’environnement. Mentions complémentaires possibles Au sein d’une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à …% de l’effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants à compléter ex éloignement géographique, parents d’enfant handicapé… En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. Article 4 MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL mention obligatoire Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de ….. pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Mention complémentaire Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. Pour information nous vous recommandons d’en conclure un pour acter l’accord du salarié et préciser les modalités du télétravail adaptées à la situation du télétravailleur. Article 5 CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL mention obligatoire Période d’adaptation L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de ….. préciser la durée de la période d’adaptation nombre de semaines/mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de ….. préciser la durée nombre de jours/semaines. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.. L’entreprise s’engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. La demande sera effectuée par écrit ….. par remise de la lettre en mains propres/par lettre recommandée avec accusé de réception/par envoi d’un mail…. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes ….. à compléter. Exemples condition d’éligibilité non remplie, modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données…. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet ….. nombre de mois, de semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Article 6 LE LIEU DU TELETRAVAIL Le télétravail s’effectue – soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 6. Mention complémentaire Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. – soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise. Article 7 MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de contrôle du temps de travail La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’entreprise. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan tous les ….. semaine/quinzaine/mois sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes ….. à compléter. Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l’entretien annuel. Article 8 MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de régulation de la charge de travail Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant – pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours les durées maximales de travail, soit ….. nombre heures par jour et ….. nombre heures par semaine ; – les durées minimales de repos, soit …… nombre heures par jour et ….. nombre heures par semaine ainsi qu’un temps de pause de ….. à compléter par jour. En présence d’un logiciel de temps de travail Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur. En l’absence de logiciel Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique. Article 9 FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes ….. à compléter. Pour information les jours de télétravail peuvent être fixés dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance ou, pour plus de souplesse, ils peuvent être fixés d’une semaine sur l’autre par le biais d’un logiciel de gestion du temps de travail ou par demande écrite. Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile devra être compris entre …. et … jours par semaine/ mois, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise hors absence maladie ou accident plus de … jours d’affilée. Mention complémentaire Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de ….. à compléter, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé. Article 10 DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR mention obligatoire Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes ….. à compléter pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Mention complémentaire Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. Article 11 EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL Si l’entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. Ces équipements se composent de ….. à compléter, à l’exception de ….. à compléter. Pour information il peut s’agir d’un bureau, une table de travail, une armoire de rangement, un éclairage, des fournitures de bureau cartouches d’encre, papiers, crayons…, un ordinateur, une imprimante, un scanner, une installation téléphonique comprenant une ligne réservée aux communications professionnelles, des logiciels, une connexion à l’intranet de l’entreprise et à internet, une connexion ADSL ou une clé USB. Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise en appelant ….. coordonnées téléphoniques de la hotline ou de la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel. Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié sous les réserves suivantes ….. à compléter. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. L’employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit ….. nombre jours avant l’intervention. Enfin, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur. Si le salarié utilise son propre matériel Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire, les frais d’adaptation et d’entretien étant à la charge de l’entreprise. La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. Article 12 REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL Si nécessaire, l’entreprise prend en charge les dépenses d’installation de l’équipement bureautique et informatique. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l’entreprise dans les conditions suivantes….. à compléter. Article 13 ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation multirisque habitation » couvrant son domicile. Article 14 OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé. Article 15 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de ….. nombre jours. La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé permet/ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure. Partager la publication "Modèle de charte sur le télétravail." FacebookTwitter Vous trouverez ci-joint la note “La mise en place du télétravail dans la fonction publique – Guide pratique à destination des collectivités territoriales” au format PDF puis son contenu en plein-texte. Les conditions et les enjeux de lexercice en télétravail dans la fonction publique Un agent public peut-il exercer en télétravail ? Oui, Les fonctionnaires et les contractuels de droit public peuvent être autorisés à exercer leurs missions en télétravail, mais une procédure spécifique doit impérativement être respectée à cette fin cf. infra pp. 2 et s.. Exception – Les agents qui ne sont pas soumis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont soumis à des règles différentes. C’est notamment le cas des agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres de métiers et de l’artisanat[1]. Quelle est la procédure à suivre pour placer un ou plusieurs agents en télétravail ? La procédure à suivre comporte trois étapes essentielles, à savoir L’adoption d’une décision fixant les modalités d’organisation du télétravail ; La présentation, par l’agent, d’une demande écrite d’exercice en télétravail ; L’autorisation ou le refus de la demande. 1ère ÉTAPE Fixer les modalités d’organisation du télétravail[2]. S’agissant des agents communaux ou communautaires, cette décision prend la forme d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. Le projet de délibération doit être soumis pour avis au comité technique de la collectivité ou au comité technique placé auprès du centre de gestion. Contenu – Une attention soutenue doit être portée à cette délibération dont le contenu est précisément défini. Elle doit ainsi obligatoirement définir Les activités éligibles au télétravail ; Le cas échéant, la liste des locaux mis à disposition des agents par l’administration pour exercer en télétravail ; Les mesures prescrites aux agents afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données qu’ils traitent infra, p. 8 ; Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; Les modalités selon lesquelles les institutions compétentes peuvent se rendre sur le lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité ; Les modalités de comptabilisation et de contrôle du temps de travail ; Les modalités de prise en charge par l’employeur des frais exposés par l’agent pour l’exercice de son activité en télétravail infra, p. 8 ; Les modalités de formation de l’agent aux équipements et outils utilisés pour exercer en télétravail ; Les modalités de délivrance de l’attestation de conformité des installations de l’agent aux spécifications techniques définies par la collectivité, cette attestation devant être jointe à la demande de l’agent infra 2ème étape », p. 4. Conseil – Afin d’assurer la bonne information du maire ou du président de l’EPCI, la délibération peut préciser que l’autorisation d’exercice d’activités en télétravail est prise après avis du responsable hiérarchique direct de l’agent. Il conviendra alors de préciser que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du responsable hiérarchique. Illustrations – Plusieurs ministres ont adopté des arrêtés ministériels fixant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans leurs propres services. Ces arrêtés peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants attention ces arrêtés n’ont pas été mis à jour suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail dans la fonction publique 2ème ÉTAPE Dépôt d’une demande écrite par l’agent[3]. Contenu – Cette demande doit préciser – Les raisons pour lesquelles l’agent souhaite télétravailler ; – Le lieu d’exercice du télétravail le domicile de l’agent, un autre lieu privé ou un lieu à usage professionnel ; – Le nombre de jours télétravaillés ; – Les modalités d’attribution de ces journées, c’est-à-dire des journées fixes au cours de la semaine ou du mois et / ou attribution d’un volume de jours de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent pourra demander de poser au fur et à mesure. Cette demande doit en outre être accompagnée d’un document attestant de la conformité des installations aux spécifications techniques définies par la collectivité. À titre d’illustration, on peut noter que l’article 9 de l’arrêté du 8 juin 2018 relatif au recours au télétravail au sein de diverses directions ministériels NOR PRMG1812706A dispose Lorsqu’il exerce ses fonctions à domicile, l’agent en télétravail – fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ; – fournit une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail aux lieux définis dans l’acte individuel ; – atteste qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ; – justifie qu’il dispose d’une connexion internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail. A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail ». Lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement informatique personnel – soit parce qu’il dispose de jours de télétravail flottants soit parce que le recours au télétravail est justifié par des circonstances exceptionnelles cf. infra, p. 8 – il apparaît nécessaire d’exiger la production d’un document, émanant d’un professionnel qualifié, attestant de la conformité des équipements aux mesures prescrites par la collectivité afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données traitées par les agents. Conseil – Afin de susciter la présentation de ces demandes de télétravail, l’employeur public peut lancer une campagne de recensement des demandes d’exercice en télétravail. 3ème ÉTAPE Dans un délai d’un mois, l’employeur public – le maire ou le président de l’EPCI dans les collectivités territoriales – doit répondre à la demande de l’agent Portée du contrôle – L’autorité territoriale doit vérifier la compatibilité de la demande de l’agent avec la nature de ses activités et l’intérêt du service. En cas d’incompatibilité, la demande de l’agent pourra être rejetée cf. infra, p. 7. Contenu de l’autorisation – La décision doit préciser Les fonctions que l’agent exerce en télétravail ; Le lieu dans lequel l’agent est autorisé à télétravailler ; Les modalités d’organisation temporelle du télétravail l’octroi de jours fixes ou flottants, le délai de prévenance à respecter pour l’utilisation de ces jours flottants, etc. ; Les horaires de télétravail de l’agent ; La date à laquelle l’agent pourra commencer à exercer en télétravail ; Le cas échéant, la durée de l’autorisation de télétravail ; Le cas échéant, la période d’adaptation et sa durée trois mois maximum, cette période permet à l’administration de mettre fin au télétravail de l’agent en respectant un délai de prévenance raccourci à un mois. Conseil – Le guide du télétravail[4] p. 68 réalisé par la DGAFP Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique recommande aux employeurs publics d’organiser un entretien entre le responsable hiérarchique et l’agent afin D’expliquer à l’agent ce qu’est le télétravail et ses implications ; Que l’agent expose les motifs justifiant sa demande, les tâches qu’il pourra accomplir à distance, afin que son supérieur hiérarchique puisse examiner le sérieux de son projet de télétravail ; Que l’agent et son supérieur puissent s’accorder sur les modalités d’organisation du télétravail. J’ai placé mes agents en télétravail au début de la crise sanitaire mais je n’ai pas respecté cette procédure, quelles sont les conséquences et que dois-je faire ? La situation doit impérativement être régularisée par la mise en œuvre de la procédure précédemment décrite pp. 2 à 5 . En effet, si l’urgence ayant caractérisé le début de la crise sanitaire pourrait être de nature à justifier la méconnaissance temporaire de cette procédure[5], elle ne saurait en justifier une méconnaissance durable, dans la mesure où les employeurs publics ont désormais la possibilité matérielle de la mettre en œuvre et de régulariser la situation. À défaut, l’absence de décision réglementant l’exercice en télétravail, l’absence de demande écrite de l’agent et l’absence d’autorisation d’exercice en télétravail, pourrait avoir trois conséquences majeures – premièrement l’agent irrégulièrement placé en télétravail pourrait solliciter qu’il y soit mis fin et demander la réparation du préjudice éventuellement subi, notamment moral ; – deuxièmement en cas d’accident subi par un agent à son domicile, il sera plus facilement reconnu comme étant un accident de service, en l’absence d’encadrement clair du temps de travail de l’agent. Les juridictions administratives retiennent en effet que l’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente … le caractère d’un accident de service » CE, 15 juin 2012, Bouzigon, n° 348258 ; – troisièmement l’absence de réglementation garantissant la sécurité des systèmes informatiques pourrait traduire une violation de l’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données n° 2016/679[6], en particulier lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement personnel. Or, la méconnaissance de cette disposition est de nature à engager la responsabilité administrative et pénale[7] des collectivités territoriales et EPCI. Suis-je libre de fixer les modalités d’exercice de mon agent ? Non, Le nombre de jours télétravaillés est limité. En principe, deux limites sont fixées L’agent ne peut télétravailler plus de trois jours par semaine ; et L’agent, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, doit être présent sur son lieu de travail au moins deux jours par semaine. Exception – Depuis le 7 mai 2020, des dérogations sont admises en raison Soit de l’état de santé, du handicap ou de la grossesse de l’agent ; Soit d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Par conséquent, depuis le 7 mai 2020 et pour une durée limitée à celle résultant de la crise sanitaire, les agents publics peuvent être autorisés à exercer exclusivement en télétravail. La durée de ces autorisations doit être strictement limitée à la durée de cette situation exceptionnelle. Puis-je refuser de placer un agent en télétravail ? Oui, Ce refus doit être justifié par l’incompatibilité de cette modalité d’organisation du service avec la nature des missions de l’agent et / ou l’intérêt du service. Ce refus doit par ailleurs être motivé et précédé d’un entretien avec l’autorité territoriale le maire ou le président de l’EPCI. Puis-je contraindre un agent à exercer en télétravail ? Non, Bien que le protocole national de déconfinement établi le 9 mai 2020 rappelle que le télétravail … doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre », les dispositions règlementaires applicables aux agents publics ne prévoient aucune dérogation au principe selon lequel l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent » article 5 du décret du 11 février 2016 précité. Le poste de travail de l’agent devra par conséquent être adapté dans le respect des recommandations gouvernementales, notamment – le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés, afin de limiter les risques d’affluence du personnel et permettre le respect des gestes barrières ; – la fixation d’un nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert ; – La gestion des flux de circulation sur le lieu de travail ; – Le port du masque lorsque les gestes barrières ne peuvent être respectés. Dois-je prendre en charge l’achat du matériel informatique mis à la disposition de l’agent ? Oui, L’employeur public doit prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail », conformément à l’article 6 du décret du 11 février 2016 précité. À ce titre, il doit notamment prendre en charge le coût du matériel nécessaire à l’agent ordinateur, téléphone, imprimante etc., de la maintenance de ce matériel, des logiciels Word, antivirus etc. ainsi que des outils cartouches d’encre, clé 3G etc.. Un doute existe sur la prise en charge d’une quote-part des frais fixes supportés par le salarié quote-part de la surface du logement consacrée au télétravail sur le loyer, la fiscalité locale TF, TH, etc. les charges de copropriété, l’assurance, le chauffage, l’électricité, etc.. D’autres dépenses peuvent être générées par la mise en place du télétravail et doivent alors être payées par l’administration en sa qualité d’employeur installation de prises supplémentaires, achat d’un bureau, d’un fauteuil, d’une lampe, d’une étagère, etc. L’étendue et les modalités de cette prise en charge par l’employeur doit être précisée dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape ». Cette prise en charge peut se traduire par une simple mise à disposition du matériel appartenant à l’administration. Exception – L’administration peut autoriser et non obliger l’agent à utiliser son équipement informatique personnel lorsque – Soit l’agent a obtenu une autorisation d’exercice temporaire en télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site ; – Soit l’agent utilise des jours dits flottants ». La mise en place accrue du télétravail a aiguisé l’appétit des pirates informatiques et les administrations publiques sont une cible de choix dans ce cadre. Une vigilance renforcée doit être adoptée. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un socle minimal de règles à respecter qu’il est possible de présenter dans la perspective de la mise en place d’un télétravail sécurisé. Il convient en premier lieu de favoriser l’usage d’équipements fournis et contrôlés par la collectivité. Il faut recommander la rédaction d’une charte de sécurité informatique dans le cadre du télétravail et la notifier à l’agent avant de la joindre à sa fiche de poste. Ces mesures de sécurité doivent également être consignées dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape », p. 2. Lorsque l’agent traite ou conserve des données à caractère personnel sur son ordinateur personnel, des mesures de sécurité doivent impérativement être adoptées afin de protéger ces données. La CNIL recommande en ce sens des pratiques minimales L’installation d’un antivirus et d’un pare-feu ; L’utilisation d’un compte personnel avec des droits limités ; La mise à jour régulière du système d’exploitation et des logiciels utilisés. Les systèmes d’exploitation dont le support et les mises à jour abandonnées sont à prohiber absolument Windows 7 et les versions antérieures ; L’utilisation de mots de passe forts doit être recommandée et généralisée. A noter, la CNIL propose un outil de génération de mot de passe fort particulièrement utile. Il faut, dans tous les cas, recommander à l’agent qui utilise le Wi-Fi de son domicile d’activer l’option de chiffrement WPA2 ou WPA3. Il convient en outre de désactiver la fonction WPS[8] ainsi que le Wi-Fi invité. Il convient de favoriser l’échanges de données à travers les stockages disponibles depuis un VPN[9] mis à disposition par la collectivité. Mes agents peuvent-ils échanger des données professionnelles par mail en toute sécurité en télétravail ? Non, Il convient plus globalement de prohiber toute transmission de données confidentielles via La messagerie boîte mail ; Des services grand public de stockage type OneDrive, Dropbox, etc Des services grand public de partage de fichiers type WeTransfer, etc. À défaut, chiffrez les données avant de les transmettre et transmettez les clés de chiffrement via un canal de communication distinct par exemple, communication du mot de passe par téléphone ou SMS. Le chiffrement doit présenter alors des garanties suffisantes de fiabilité. La CNIL semble recommander pour ce faire des logiciels grand public comme 7-zip et Zed!. [1] Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ” La situation du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ” ; que les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » CE, 21 novembre 2014, CCI Nice-Côte-d’Azur, n° 375121, mentionné aux Tables. [2] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [3] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [4] attention ce guide n’a pas été modifié suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail [5] Pour un exemple de mise en œuvre de la théorie des circonstances exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19 Cons. Const. 23 mars 2020, n° 2020-799 DC [6] L’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit RGPD dispose Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins … b des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; … d une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ». [7] L’article 226-17 du Code pénal dispose Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » [8] Bouton poussoir présent sur de nombreux routeurs conçus pour faciliter le processus de connexion à un réseau sans fil sécurisé depuis un ordinateur [9] Vitual Private Network Articles de l'accord Exemples de clauses Préambule Amélioration de la productivité Les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Réduction de l’impact écologique Il répond aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports Acc. Relatif au travail distancié. Caisse d’épargne du 3/04/2019. Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle Ce dispositif de télétravail répond également un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Conditions de passage en télétravail Article 1 périmètre d'application de l'accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise CARGLASS en France qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A date, il s’agit des fonctions dites support et commerciales de l’entreprise rattachées au siège social de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous. Acc. Télétravail Carglass du 15/01/2019. Article 2 conditions d'éligibilité au télétravail Les critères d’éligibilité sont, entre autres - la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ; - la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ; - la configuration de l’équipe ; - les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et /ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité. Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission Acc. Relatif au télétravail. Société EXTIA 18/01/2019. Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites de terrain » sont exclus de ce dispositif » Acc. Télétravail. Adène Groupe du 26/10/2018. Article 3 conditions de passage en télétravail en cas de pollution En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article du Code de l’environnement associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. Acc. Télétravail, Carglass du 15/01/2019. Article 4 lieu d'exécution du télétravail Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé. Cet ces espaces doit doivent être conformes aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. Il remettra à son employeur une attestation de conformité électrique. Acc. télétravail Bayard presse du 30/01/2019. Article 5 Assurance du lieu de télétravail Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition. Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcout sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Article 6 organisation du télétravail Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 4 jours par semaine Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Modalités d'acceptation par le salarié Article 7 procédure de passage en télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager et de la DRH. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite par courriel ou par courrier auprès de son manager et de sa DRH Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse. Acc. relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Article 8 accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et son gestionnaire RH. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019. Conditions de retour à une situation sans télétravail Article 9 conditions de retour à une exécution sur site Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. Le manager peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit Acc. Télétravail Onet du 28/06/2018 Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail Article 10 modalités de contrôle du temps de travail Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur hors cas des salariés au forfait annuel en jours relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction. Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les travaux de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la direction Acc. Télétravail Société Thales du 5/02/2019. Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail Article 11 plages horaires où le télétravailleur est joignable La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le salarié ne pourra être joint avant 8h, ni au-delà de 19h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. Droit ou statut du télétravailleur Article 12 équipement mis à disposition L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. Le transfert d’appel téléphonique vers la ligne fixe du collaborateur sera opéré. Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 13 prise en charge des coûts liés au télétravail Les frais liés à l’exercice du télétravail frais d’abonnement à Internet, frais d'électricité… sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 20 euros bruts par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois. Elle est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge, sauf disposition spécifique plus favorable applicable dans l’Entreprise pour leurs salariés travaillant en dehors des locaux habituels de travail. Acc. Télétravail Natixis du 12/11/2018. Article 14 formation et assistance Le salarié et le manager peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l'utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Ils bénéficient d'un appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à leur disposition hotline informatique. Un guide contenant des recommandations et informations sur le télétravail est accessible sur l’Intranet. Une rubrique spécifique dédiée au télétravail existe sur l’Intranet. Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019 Article 15 droit à la déconnexion Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication NTIC mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. Acc. Télétravail Société EXTIA du 18/01/2019 Article 16 hygiène, santé et sécurité Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines de l'entreprise. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission SSCT, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum Acc. Télétravail bouygues bâtiment International du 20/12/2018. Article 17 confidentialité et protection des données Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques, dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 18 droits collectifs et égalité de traitement Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Acc. Télétravail canal + du 22/01/2019 21,289 Views Vous êtes employeur et vous souhaitez autoriser vos employés à effectuer du télétravail à leur domicile. Voilà une action louable au service du collaborateur, qui est de plus en plus pratiquée. Au delà des obligations RH qui vous incombent, vous devez vous assurer que l’espace de travail de votre employé présente toute la sécurité nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. C’est pourquoi il vous appartient de faire réaliser un diagnostic électricité télétravail appelé aussi Etat de l’installation intérieure d’électricité ». Mise à jour COVID-19 cette obligation de sécurité vous incombe toujours, même si pendant les divers confinements une certaine tolérance a été de mise. Grâce à une collaboration étroite avec plusieurs DRH importantes de la région des Hauts de France Nord Pas de Calais Picardie pour plus les nostalgiques, le Cabinet Lucarre a bâti un processus unique et concret de mise en place de cette obligation de contrôle de conformité dans une entreprise. Ce processus s’appuie sur la collaboration avec plusieurs DRH pour des entreprises de toutes tailles, tant au niveau régional qu’au niveau national plus d’un millier d’états de l’installation intérieure d’électricité réalisés depuis sa mise en place en 2009. Vous avez besoin de faire réaliser ponctuellement ou de manière plus régulière des états de l’installation intérieure d’électricité ? Vous souhaitez mettre en place cette obligation de contrôle de conformité dans votre entreprise ? Contactez nous, exposez nous votre situation, nous vous recontacterons rapidement. Lecture utile CARSAT TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE – Guide d’aide à l’évaluation des risques et à la recherche de mesures de prévention associées. A destination des entreprises et des salariés. Vous pouvez chercher aussi Qu’est-ce qu’un contrôle après désamiantage ? Dans le cadre de nos activités dans le domaine de l’amiante, nous sommes amenés à …

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